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Décret n°85-552 du 22 mai 1985

Article 3

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Article 3

Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.

Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation syndicale dans la fonction publique

Résumé. Dans les grandes collectivités, les congés pour formation syndicale sont limités à 5% des employés et dépendent des besoins du service.

Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.

Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance