Créé le 29 mai 1985
Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.
Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du mercredi 29 mai 1985 au vendredi 31 janvier 2025
Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.
Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.