Créé le 29 mai 1985 · Abrogé le 1 février 2025
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Congé de formation syndicale dans la fonction publique
Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 p. 100 de l'effectif réel.
Dans tous les cas, le congé n'est accordé que si les nécessités du service le permettent.