Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Une aide peut être accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.
Cette aide ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travaiL. Elle n'est versée aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 que pour les mesures d'aménagement de la durée du travail concernant le personnel non mentionné auxdits articles.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.
La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit avoir pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, de diminuer la durée hebdomadaire effective moyenne du travail de chaque salarié à temps plein concerné d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983. Il peut, le cas échéant, préciser le nombre des emplois à temps plein dont la transformation en emploi à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail comportant une durée hebdomadaire d'au moins dix-huit heures, sera proposée aux salariés volontaires. La réduction à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne peut être prise en compte. Cet engagement doit être consécutif à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de représentation syndicale, à une décision de l'employeur.
L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.
L'engagement relatif à l'emploi précise l'effet de l'exécution de la convention qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emplois évitées. Pour la période de validité de la convention, l'employeur s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques hormis ceux qui le seraient dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, d'une convention d'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine de certains travailleurs immigrés ou à la suite d'un reclassement externe ayant fait l'objet d'une aide de l'employeur. Cet engagement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
L'aide est accordée, dans des conditions fixées par arrêté interministériel, pendant une durée maximale de trois ans pour chaque salarié concerné par la convention en fonction de l'engagement sur l'emploi et de l'ampleur de la réduction du temps de travail. Son montant dégressif est calculé sur la base de chaque heure de réduction de la durée hebdomadaire du travail, conforme aux conditions posées par le présent décret, dans la limite de cinq heures. Sauf dérogation résultant d'un accord-cadre de branche entre l'Etat et les employeurs, ne sont prises en compte que les heures au-dessous de trente-neuf heures.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Le montant de l'aide prévue à l'article 4 est majoré si l'entreprise s'engage à porter, au cours des trois années de durée du contrat, son taux d'investissement calculé par rapport à la valeur ajoutée à un niveau supérieur d'au moins 30 p. 100 à celui atteint au cours des trois dernières années civiles précédentes par l'entreprise ou par la profession et si elle prévoit, dans une proportion d'au moins 25 p. 100 de l'investissement total, l'acquisition d'équipements permettant la mise en oeuvre d'un processus de production automatisée et adaptable à des fabrications variées.
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Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Les conventions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont soumises, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Les dispositions du présent décret sont applicables dès sa publication.
Le décret n° 84-410 du 30 mai 1984 relatif à l'aide à la réduction concertée de la durée du travail en vue de l'amélioration de l'emploi est abrogé à compter du 31 mai 1985.
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.