Abrogé par Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 13 (V) JORF 13 juillet 1990
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.