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Décret n°85-347 du 19 mars 1985

Article 6

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Article 6

Les conventions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont soumises, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.

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Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990

Les conventions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont soumises, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1985 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance