Abrogé par Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 13 (V) JORF 13 juillet 1990
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Les conventions mentionnées à l'article 2 du présent décret sont soumises, en ce qui concerne la procédure consultative préalable à leur conclusion et la détermination de l'autorité administrative compétente pour les signer au nom de l'Etat, aux règles fixées par les articles R. 322-1-1, R. 322-8 et R. 322-10 du code du travail.