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Décret n°85-347 du 19 mars 1985

Article 3

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Article 3

L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit avoir pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, de diminuer la durée hebdomadaire effective moyenne du travail de chaque salarié à temps plein concerné d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983. Il peut, le cas échéant, préciser le nombre des emplois à temps plein dont la transformation en emploi à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail comportant une durée hebdomadaire d'au moins dix-huit heures, sera proposée aux salariés volontaires. La réduction à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne peut être prise en compte. Cet engagement doit être consécutif à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de représentation syndicale, à une décision de l'employeur.

L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.

L'engagement relatif à l'emploi précise l'effet de l'exécution de la convention qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emplois évitées. Pour la période de validité de la convention, l'employeur s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques hormis ceux qui le seraient dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, d'une convention d'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine de certains travailleurs immigrés ou à la suite d'un reclassement externe ayant fait l'objet d'une aide de l'employeur. Cet engagement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990

L'engagement relatif à la réduction de la durée du travail doit avoir pour objet, pour tout ou partie de l'entreprise, de diminuer la durée hebdomadaire effective moyenne du travail de chaque salarié à temps plein concerné d'au moins deux heures par rapport à celle en vigueur au 31 décembre 1983. Il peut, le cas échéant, préciser le nombre des emplois à temps plein dont la transformation en emploi à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail comportant une durée hebdomadaire d'au moins dix-huit heures, sera proposée aux salariés volontaires. La réduction à trente-cinq heures par semaine de la durée du travail des salariés visés à l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne peut être prise en compte. Cet engagement doit être consécutif à un accord d'entreprise ou d'établissement ou, en l'absence de représentation syndicale, à une décision de l'employeur.

L'engagement relatif au maintien des capacités de production s'apprécie au niveau de l'unité de production considérée.

L'engagement relatif à l'emploi précise l'effet de l'exécution de la convention qu'il s'agisse d'emplois créés ou de suppressions d'emplois évitées. Pour la période de validité de la convention, l'employeur s'engage à ne pas prononcer de licenciements économiques hormis ceux qui le seraient dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, d'une convention d'aide à la réinsertion dans leur pays d'origine de certains travailleurs immigrés ou à la suite d'un reclassement externe ayant fait l'objet d'une aide de l'employeur. Cet engagement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1985 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance