Article précédent

Article suivant

Décret n°85-347 du 19 mars 1985

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une aide peut être accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

Cette aide ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travaiL. Elle n'est versée aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 que pour les mesures d'aménagement de la durée du travail concernant le personnel non mentionné auxdits articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990

Une aide peut être accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.

Cette aide ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travaiL. Elle n'est versée aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 que pour les mesures d'aménagement de la durée du travail concernant le personnel non mentionné auxdits articles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1985 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance