Abrogé par Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 13 (V) JORF 13 juillet 1990
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
Une aide peut être accordée par l'Etat aux employeurs qui procèdent à un aménagement concerté de la durée du travail en vue d'améliorer l'emploi.
Cette aide ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travaiL. Elle n'est versée aux employeurs des salariés visés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et L. 773-1 que pour les mesures d'aménagement de la durée du travail concernant le personnel non mentionné auxdits articles.