Abrogé par Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 - art. 13 (V) JORF 13 juillet 1990
Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.
La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.