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Décret n°85-347 du 19 mars 1985

Article 2

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Article 2

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.

La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1985 · Abrogé le 13 juillet 1990

L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et l'employeur.

La convention comporte un triple engagement de l'employeur relatif à la réduction de la durée du travail, à l'amélioration de la situation de l'emploi et au maintien des capacités de production. Elle précise les modalités de contrôle de la réalisation de ces engagements, et, compte tenu du programme de réduction de la durée du travail, le montant global de l'aide et ses modalités de versement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 1985 au jeudi 12 juillet 1990

Source : Légifrance