Décret n°85-238 du 13 février 1985

Article 4

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Article 4

Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.

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Créé le 27 avril 1989 · Abrogé le 4 mai 2002

Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.

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En vigueur du jeudi 27 avril 1989 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance