Abrogé par Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 11 (Ab) JORF 4 mai 2002
Créé le 27 avril 1989 · Abrogé le 4 mai 2002
Sera puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe quiconque aura organisé, sans avoir obtenu la délégation mentionnée à l'article 1er du présent décret, une des compétitions mentionnées à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984.