Décret n°85-238 du 13 février 1985

Article 1

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Article 1

La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées, dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.

L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné délégation.

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Créé le 27 avril 1989 · Abrogé le 4 mai 2002

La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations sportives agréées, dont les statuts sont conformes aux statuts types définis par le décret n° 85-236 du 13 février 1985 et qui, aux termes de ces statuts, sont constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou de disciplines connexes.

L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné délégation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 avril 1989 au vendredi 3 mai 2002

Source : Légifrance