Créé le 15 février 1985
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 15 février 1985
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.