La Cour des comptes exerce sur les organismes mentionnés à l'article 7 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 susvisée un contrôle portant sur l'ensemble de leurs activités ainsi que les résultats obtenus.

Ce contrôle est effectué dans les conditions et avec les pouvoirs définis aux titres I et II du présent décret, sous réserve des dispositions particulières suivantes.