Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
Il est institué une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien au théâtre privé et aux variétés.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Le produit de cette taxe est perçue au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
Sont assujetties à la taxe, lorsqu'elles ont lieu sur le territoire de la France métropolitaine, les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ainsi que des spectacles et concerts de variétés, à l'exception de celles qui sont données dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale responsable du spectacle.
Toutefois, les spectacles présentés par les théâtres nationaux et municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ainsi que les spectacles d'amateurs sont exonérés de la taxe. Il en est de même des spectacles présentés par des entreprises régulièrement subventionnées par l'Etat pour l'ensemble de leurs activités théâtrales, à l'exception de ceux qui sont organisés en coproduction avec un établissement dont les spectacles sont soumis à la taxe précitée.
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles.
Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévus par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé.
Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
Les articles 2 à 7 inclus du décret susvisé n° 77-701 du 30 juin 1977 sont abrogés.