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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985

Article 5

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Article 5

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé.

Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est fait application d'une majoration de retard égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé.

Le recouvrement des taxes majorées pour cause de retard et des pénalités est poursuivi dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret susvisé du 30 octobre 1980.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1985 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance