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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985

Article 3

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Article 3

La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles.

Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévus par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990

La taxe est calculée sur les recettes brutes globales réalisées aux entrées des théâtres et établissements où sont présentés les spectacles assujettis ou sur les sommes versées en contrepartie de la fourniture des spectacles.

Elle est recouvrée par celle des associations qui en perçoit le produit, en application des dispositions de l'article 1er du présent décret. Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui leur sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévus par le titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 avril 1986 au jeudi 22 février 1990

En vigueur du vendredi 1 février 1985 au lundi 31 mars 1986

Source : Légifrance