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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985

Article 2

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Article 2

Sont assujetties à la taxe, lorsqu'elles ont lieu sur le territoire de la France métropolitaine, les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ainsi que des spectacles et concerts de variétés, à l'exception de celles qui sont données dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale responsable du spectacle.

Toutefois, les spectacles présentés par les théâtres nationaux et municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ainsi que les spectacles d'amateurs sont exonérés de la taxe. Il en est de même des spectacles présentés par des entreprises régulièrement subventionnées par l'Etat pour l'ensemble de leurs activités théâtrales, à l'exception de ceux qui sont organisés en coproduction avec un établissement dont les spectacles sont soumis à la taxe précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990

Sont assujetties à la taxe, lorsqu'elles ont lieu sur le territoire de la France métropolitaine, les représentations publiques des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique, ainsi que des spectacles et concerts de variétés, à l'exception de celles qui sont données dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

Est redevable de la taxe toute personne physique ou morale responsable du spectacle.

Toutefois, les spectacles présentés par les théâtres nationaux et municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ainsi que les spectacles d'amateurs sont exonérés de la taxe. Il en est de même des spectacles présentés par des entreprises régulièrement subventionnées par l'Etat pour l'ensemble de leurs activités théâtrales, à l'exception de ceux qui sont organisés en coproduction avec un établissement dont les spectacles sont soumis à la taxe précitée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1985 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance