Abrogé par Décret n°90-171 du 21 février 1990 - art. 8 (Ab) JORF 23 février 1990
Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990
Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.