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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985

Article 4

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Article 4

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.

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Créé le 1 février 1985 · Abrogé le 23 février 1990

Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de spectacles intéressés sont fixés, dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1985 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance