Abrogé par Décret n°85-154 du 29 janvier 1985
Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995
Le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 et le décret n° 86-302 du 4 mars 1986 sont abrogés.
Décret n°90-171 du 21 février 1990
Le
décret n° 85-154 du 29 janvier 1985
et le
décret n° 86-302 du 4 mars 1986
sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°85-154 du 29 janvier 1985
Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995
Le décret n° 85-154 du 29 janvier 1985 et le décret n° 86-302 du 4 mars 1986 sont abrogés.
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
Abrogé parDécret n°85-154 du 29 janvier 1985
En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995
Source : Légifrance