Décret n°90-171 du 21 février 1990

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le

décret n° 85-154 du 29 janvier 1985

et le

décret n° 86-302 du 4 mars 1986

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance