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Décret n°85-154 du 29 janvier 1985

Article 6

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Article 6

Les articles 2 à 7 inclus du décret susvisé n° 77-701 du 30 juin 1977 sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 1985 au jeudi 22 février 1990

Source : Légifrance