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Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Section 3 : Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture

Abrogée5 août 2005
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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ d'application de l'article 419 du code rural ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au commissaire de la République.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article 7 à l'exception des titres exigés à l'article 5. Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux concessions.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le commissaire de la République, après avis des services chargés de la police de la pêche et, le cas échéant, des services chargés de la gestion du domaine public fluvial et des services fiscaux :

1° Soit rejette la demande si le projet ne répond pas aux conditions prévues à l'article 9 (1°) s'il est de nature à compromettre la gestion piscicole du cours d'eau, du canal ou du plan d'eau ou s'il n'est pas jugé compatible avec la gestion du domaine public ou privé concerné ;

2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ou une notice d'impact dans les conditions définies aux articles 9 (2°) et 10 du présent décret. Dès réception de l'étude d'impact lorsqu'elle est requise, il est procédé à l'enquête dans les formes et conditions prévues aux articles 11 et 12.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

L'enquête terminée, ou la notice d'impact produite, le commissaire de la République consulte immédiatement les services intéressés ainsi que la commission départementale des sites, perspectives et paysages, siégeant en formation dite de protection de la nature, et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Si ces services et organismes n'ont pas fait connaître leur avis dans le délai de deux mois, ils sont réputés avoir émis un avis favorable.

Il adresse une copie du dossier de la demande de concession et le projet d'acte de concession au directeur des services fiscaux en vue de la fixation des redevances dues pour la concession du droit de pêche et, s'il y a lieu, pour l'occupation du domaine public ou privé concerné et pour l'usage de l'eau.

Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au pétitionnaire et aux maires des communes concernées, qui procèdent dans les quarante-huit heures de cette notification à l'affichage de ladite décision pendant une durée d'un mois.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

L'acte de concession détermine :

1° Les prescriptions prévues à l'article 14 ;

2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.

La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article 15. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le commissaire de la République à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article 15 et à l'article 16. Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

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