Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article 7 à l'exception des titres exigés à l'article 5. Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux concessions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Le dossier comporte les pièces et indications prévues à l'article 7 à l'exception des titres exigés à l'article 5. Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux concessions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance