Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
L'acte de concession détermine :
1° Les prescriptions prévues à l'article 14 ;
2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.
La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le pétitionnaire des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.