Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 21

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Article 21

La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ d'application de l'article 419 du code rural ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au commissaire de la République.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ d'application de l'article 419 du code rural ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au commissaire de la République.

Relations

cite

cite  Code rural 419cite  Code rural 433

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance