Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
La demande tendant à obtenir la concession de pisciculture d'une partie d'un cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau entrant dans le champ d'application de l'article 419 du code rural ou dépendant du domaine privé de l'Etat est adressée au commissaire de la République.