Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 9 JORF 5 août 2005
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005
Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article 15. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.