Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985

Article 26

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Article 26

Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article 15. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.

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Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 5 août 2005

Il est procédé au récolement des travaux dans les formes et conditions fixées à l'article 15. L'exploitation de la concession ne peut commencer avant la notification du procès-verbal de récolement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance