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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Section VII : Dispositions pénales

Abrogée4 novembre 1989
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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où cette pratique est interdite en application de l'article 45 du présent décret.

En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions qui ont été commises de nuit.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, quiconque :

1° Pratique la pêche à la ligne pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 et 14 du présent décret ;

2° Pêche, transporte ou vend des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et qui n'ont pas les dimensions fixées en application des articles 18 et 19 du même décret ;

3° Appâte ses hameçons, nasses, filets ou autres engins avec les poissons mentionnés à l'article 44 du présent décret.

En cas de récidive l'amende encourure sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 3e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions aux 2° et 3° du présent article qui ont été commises de nuit.

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque :

1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;

2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;

3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie sans avoir obtenu l'autorisation préalable du commissaire de la République ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation. En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque :

1° Fait usage de l'un des procédés ou mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles 25 à 33 et 35 à 43 du présent décret ;

2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret ;

3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 à 17 du présent décret.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions aux 1° et 2° du présent article qui ont été commises de nuit.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 52 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article 46 du présent décret sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles 1er, 2, 18, 25 et 26 du même décret.

Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale est abrogé.

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Section VII : Dispositions pénales
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