Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, quiconque :
1° Pêche ou transporte des poissons qui proviennent des eaux soumises aux dispositions du présent décret et dont le nombre excède celui qui est permis en application des articles 22 et 23 du même décret, ou ne respecte pas les conditions de capture fixées en application de l'article 22 du même décret ;
2° Est trouvé la nuit porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions du présent décret ;
3° Organise un concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie sans avoir obtenu l'autorisation préalable du commissaire de la République ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation. En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions au 1° du présent article qui ont été commises de nuit.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman, à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale est abrogé.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.