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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 53

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Article 53

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 52 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 52 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance