Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque commet l'une des infractions définies au 1° de l'article 52 du présent décret pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret.