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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 54

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Article 54

Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article 46 du présent décret sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles 1er, 2, 18, 25 et 26 du même décret.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Toute personne qui commet des infractions aux arrêtés pris en application de l'article 46 du présent décret sera punie des peines contraventionnelles prévues pour la violation des articles 1er, 2, 18, 25 et 26 du même décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance