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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 52

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Article 52

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque :

1° Fait usage de l'un des procédés ou mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles 25 à 33 et 35 à 43 du présent décret ;

2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret ;

3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 à 17 du présent décret.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions aux 1° et 2° du présent article qui ont été commises de nuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe quiconque :

1° Fait usage de l'un des procédés ou mode de pêche ou de l'un des instruments, filets ou engins de pêche prohibés en application des articles 25 à 33 et 35 à 43 du présent décret ;

2° Pratique la pêche pendant les temps d'interdiction prévus en application des articles 1er à 12 du présent décret ;

3° Pratique la pêche aux engins et aux filets pendant les heures d'interdiction prévues en application des articles 13 à 17 du présent décret.

En cas de récidive, l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 5e classe. Cette amende sera encourue également pour les infractions aux 1° et 2° du présent article qui ont été commises de nuit.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance