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Décret n°85-1385 du 23 décembre 1985

Article 49

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Article 49

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où cette pratique est interdite en application de l'article 45 du présent décret.

En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions qui ont été commises de nuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque pêche en marchant dans l'eau dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où cette pratique est interdite en application de l'article 45 du présent décret.

En cas de récidive l'amende encourue sera celle qui est prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette amende sera également encourue pour les infractions qui ont été commises de nuit.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance