Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman, à la Bidassoa et à la section du Doubs formant frontière avec la Suisse.