Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.

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Abrogé31 décembre 2004

Créé le 13 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 2004

Les dispositions du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 8 novembre 1995 au jeudi 30 décembre 2004

En vigueur du vendredi 13 décembre 1985 au mardi 7 novembre 1995

Source : Légifrance