Créé le 13 décembre 1985 · Abrogé le 31 décembre 2004
Les dispositions du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation sont applicables aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions ci-après.