Abrogé7 mars 1993
Créé le 13 décembre 1985
A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.
Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1993
En vigueur du vendredi 13 décembre 1985 au samedi 6 mars 1993
A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.