Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985

Article 5

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Article 5

A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.

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Abrogé7 mars 1993

Créé le 13 décembre 1985 · Abrogé le 7 mars 1993

A compter de 1986 les sommes mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus évoluent chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mars 1993

En vigueur du vendredi 13 décembre 1985 au samedi 6 mars 1993

Source : Légifrance