Abrogé7 mars 1993
Créé le 13 décembre 1985
Dans les mêmes départements, la somme de 75.000 F mentionnée à l'article 13 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduite à 10.000 F.