Dans les départements d'outre-mer, la somme de 20.000 F mentionnée aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national péréquation est réduite à 5.000 F. " Cette somme évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer. "

Dans les départements d'outre-mer, la somme de 20.000 F mentionnée aux articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est réduite à 5.000 F. " Cette somme évolue chaque année comme la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée dans les départements d'outre-mer. "