Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret du 12 avril 1945 portant création d'un comité interministériel et d'un haut comité consultatif de la population et de la famille, modifié par les décrets du 10 mars 1945, du 31 octobre 1955, du 23 avril 1970 et du 1er février 1982 ;
Vu le décret n° 66-318 du 24 mai 1966 plaçant le haut comité consultatif de la population et de la famille auprès du ministre des affaires sociales ;
Vu le décret n° 82-117 du 1er février 1982 portant modification du décret du 12 avril 1945 modifié portant création d'un comité consultatif et d'un haut comité consultatif de la population et de la famille ;
Vu les décrets des 19, 23 juillet et 7 décembre 1984 portant nomination des membres du Gouvernement,
Créé le 24 octobre 1985
Il est institué un Haut Conseil de la population et de la famille qui est chargé d'éclairer le Président de la République et le Gouvernement sur les problèmes démographiques et leurs conséquences à moyen et long terme ainsi que sur les questions relatives à la famille.
Le Haut Conseil de la population et de la famille formule des avis et étudie toutes questions d'ordre économique, social ou culturel susceptibles d'avoir une incidence démographique et en particulier dans les domaines de la fécondité, du vieillissement de la population et des mouvements migratoires.
Créé le 24 octobre 1985
Le Haut Conseil de la population et de la famille est présidé par le Président de la République. Le vice-président du Haut Conseil de la population et de la famille est désigné par le Président de la République.
Le Haut Conseil de la population et de la famille comprend douze à dix-huit membres désignés pour trois ans par le Président de la République en raison de leur compétence.
Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre peut être désigné pour la période restant à courir.
Créé le 24 octobre 1985
Le Haut Conseil de la population et de la famille est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.
Créé le 24 octobre 1985
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale assure le sécrétariat général du Haut Conseil.
Créé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.
L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.
Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.
Créé le 24 octobre 1985
Le Haut Conseil de la population et de la famille dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.
Créé le 24 octobre 1985
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.
Créé le 24 octobre 1985
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.