Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 octobre 1985
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale assure le sécrétariat général du Haut Conseil.