Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985

Article 5

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Article 5

Le Haut Conseil de la population et de la famille dispose d'un budget dont les crédits sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

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En vigueur du jeudi 24 octobre 1985 au lundi 25 octobre 2004

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