Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985

Article 6

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Article 6

Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Décret 1985-04-12 art. 1, art. 3, art. 4, art. 5

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En vigueur du jeudi 24 octobre 1985 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance