Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°1945-04-12. du 12 avril 1945 - art. 1 (Ab)
Créé le 24 octobre 1985
Les articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 12 avril 1945 modifié sont abrogés.
Abrogé par Décret n°1945-04-12. du 12 avril 1945 - art. 1 (Ab)
Créé le 24 octobre 1985
cite
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
En vigueur du jeudi 24 octobre 1985 au lundi 25 octobre 2004