Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 octobre 1985
Le Haut Conseil de la population et de la famille est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.
Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1137 du 21 octobre 2004art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du jeudi 24 octobre 1985 au lundi 25 octobre 2004