Abrogé par Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 octobre 1985 · Abrogé le 26 octobre 2004
Le Haut Conseil de la population et de la famille est réuni au moins une fois par an par le Président de la République.