Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985

Article 4-1

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Article 4-1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.

L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.

Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général peut faire appel, pour la rédaction des avis du Haut Conseil et l'élaboration de tous rapports demandés par cette instance, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou permanente sans renoncer à leur occupation principale.

L'indemnité allouée à la personne chargée de la rédaction des avis a un caractère forfaitaire et mensuel. L'indemnité allouée aux personnes chargées de l'élaboration des rapports a un caractère forfaitaire et annuel.

Les montants des indemnités sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance