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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

portant création d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes

Abrogé31 décembre 1986
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Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses articles 2 et 34 ;

Vu le décret n° 53-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 février 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Tous les architectes, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ainsi que les groupements, organismes ou sociétés de toute nature employant de la main-d'oeuvre pour l'exécution de tâches relevant de la profession d'architecte sont redevables jusqu'au 31 décembre 1986 d'une taxe parafiscale destinée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes.

Le paiement de cette taxe s'impute, le cas échéant, sur la participation obligatoire des employeurs prévue par les articles L. 950-1 et suivants du livre IX du code du travail.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette taxe sont assurés, dans les conditions prévues aux articles suivants, par les associations ayant passé avec le ministre de l'urbanisme et du logement une convention pour l'application du livre IX du code du travail.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe est assise sur le montant des salaires versés par les redevables à leur personnel. Les salaires taxables doivent s'entendre au sens de l'article 231-I du code général des impôts.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,8 p. 100, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme et du logement.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe est exigible par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier.

Les modalités de recouvrement, de garantie, de contrôle, de contentieux et de sanction sont celles prévues par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Les redevables de la taxe sont tenus de fournir au président de l'association dont ils relèvent ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations mentionnées à l'article 2 sont placées, en ce qui concerne le recouvrement de la taxe ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et du logement, du budget et de la formation professionnelle.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le contrôleur d'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, les représente auprès du conseil d'administration de l'association.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission créée par celle-ci.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations établissent chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 6 au moins deux mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Elles transmettent au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice social le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que le bilan de l'exercice précédent.

Signataires :

Le Premier ministre : Pierre MAUROY.

Le ministre de l'urbanisme et du logement, Paul QUILES.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le ministre de la formation professionnelle, Marcel RIGOUT.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Décret n°84-57 du 25 janvier 1984
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