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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 1

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Article 1

Tous les architectes, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ainsi que les groupements, organismes ou sociétés de toute nature employant de la main-d'oeuvre pour l'exécution de tâches relevant de la profession d'architecte sont redevables jusqu'au 31 décembre 1986 d'une taxe parafiscale destinée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes.

Le paiement de cette taxe s'impute, le cas échéant, sur la participation obligatoire des employeurs prévue par les articles L. 950-1 et suivants du livre IX du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 13 février 1986 · Périmé le 31 décembre 1986

Tous les architectes, au sens de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ainsi que les groupements, organismes ou sociétés de toute nature employant de la main-d'oeuvre pour l'exécution de tâches relevant de la profession d'architecte sont redevables jusqu'au 31 décembre 1986 d'une taxe parafiscale destinée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes.

Le paiement de cette taxe s'impute, le cas échéant, sur la participation obligatoire des employeurs prévue par les articles L. 950-1 et suivants du livre IX du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du jeudi 13 février 1986 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance