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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 5

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Article 5

La taxe est exigible par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier.

Les modalités de recouvrement, de garantie, de contrôle, de contentieux et de sanction sont celles prévues par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Les redevables de la taxe sont tenus de fournir au président de l'association dont ils relèvent ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

La taxe est exigible par versements trimestriels les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 1er janvier.

Les modalités de recouvrement, de garantie, de contrôle, de contentieux et de sanction sont celles prévues par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Les redevables de la taxe sont tenus de fournir au président de l'association dont ils relèvent ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance