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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 2

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Article 2

Le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette taxe sont assurés, dans les conditions prévues aux articles suivants, par les associations ayant passé avec le ministre de l'urbanisme et du logement une convention pour l'application du livre IX du code du travail.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette taxe sont assurés, dans les conditions prévues aux articles suivants, par les associations ayant passé avec le ministre de l'urbanisme et du logement une convention pour l'application du livre IX du code du travail.

Relations

cite

cite  Code du travail livre IX

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance