Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986
Les associations établissent chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 6 au moins deux mois avant l'ouverture du prochain exercice social.
Elles transmettent au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice social le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que le bilan de l'exercice précédent.