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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 8

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Article 8

Les associations établissent chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 6 au moins deux mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Elles transmettent au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice social le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que le bilan de l'exercice précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations établissent chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 6 au moins deux mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Elles transmettent au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice social le compte d'exploitation, le compte de pertes et profits ainsi que le bilan de l'exercice précédent.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance