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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 6

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Article 6

Les associations mentionnées à l'article 2 sont placées, en ce qui concerne le recouvrement de la taxe ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et du logement, du budget et de la formation professionnelle.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations mentionnées à l'article 2 sont placées, en ce qui concerne le recouvrement de la taxe ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et du logement, du budget et de la formation professionnelle.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance