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Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 4

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Article 4

Le montant de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,8 p. 100, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme et du logement.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Le montant de la taxe est fixé, dans la limite d'un taux maximum de 0,8 p. 100, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'urbanisme et du logement.

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Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance