Article précédent

Article suivant

Décret n°84-57 du 25 janvier 1984

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les associations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le contrôleur d'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, les représente auprès du conseil d'administration de l'association.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission créée par celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1986

Créé le 27 janvier 1984 · Périmé le 31 décembre 1986

Les associations sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Les attributions du contrôleur d'Etat sont définies en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.

Le contrôleur d'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, les représente auprès du conseil d'administration de l'association.

Il assiste de droit, sans prendre part au vote, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission créée par celle-ci.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du vendredi 27 janvier 1984 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance