Arrêté du 22 juin 1994

Article 1

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En vigueur depuis le 29 juin 1994 · Dernière version le 31 juillet 2010

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié susvisé fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental sont celles énumérées aux tableaux annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 juin 1994 au vendredi 30 juillet 2010