Art. 1er. - A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots:
<<les huit représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer>> sont remplacés par les mots: <<les neuf représentants des activités économiques et sociales des départements,
des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer>>.