Créé le 30 janvier 1991
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Créé le 30 janvier 1991
En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 1991